La Loi S-4 : un pas dans la bonne direction
Notes de campagne
par Jacques Viau, blogueur invité
NDLR: Voici un billet de M. Jacques Viau, le directeur de l’Institut de sécurité de l’information du Québec (ISIQ), dans le cadre de l’édition 2009 de la campagne de sensibilisation « Je protège mon identité sur Internet » de l’ISIQ.
Le 27 octobre dernier, le projet de Loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) a reçu la sanction royale. Bien que le Code criminel adresse déjà certaines infractions liées à l’utilisation frauduleuse des renseignements personnels, il ne couvrait toutefois pas la collecte, la possession et le trafic de tels renseignements. C’est à cette lacune que pallie le projet de Loi S-4 en créant trois nouvelles infractions au Code criminel :
- L’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
- Le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
- La possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.
Chacune de ces infractions est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. De plus, les tribunaux auront désormais le pouvoir d’ordonner aux coupables de dédommager leurs victimes pour les coûts associés aux efforts nécessaires à rétablir leur identité.
Il est certain que cette loi est un pas dans la bonne direction pour contrer le phénomène du vol d’identité. Toutefois, est-ce suffisant? Comme indiqué dans le résumé législatif du projet de Loi S-4, « de nos jours, les auteurs de vol d’identité peuvent s’exécuter loin de leurs victimes, accéder à des bases de données qui renferment une foule de renseignements personnels et transmettre les données volées rapidement et facilement à l’autre bout de la planète ».
Par exemple, dans le cas des renseignements collectés par hameçonnage, où le courriel initial provient d’Europe et que le site vers lequel il pointe est hébergé en Asie, il est fort possible que plusieurs des individus derrière la fraude se trouvent en dehors de la juridiction canadienne. Ainsi, comme pour beaucoup d’autres crimes commis par l’entremise d’Internet, les malfaiteurs continueront de se réfugier dans les pays où les lois sont plus clémentes, d’ici à ce qu’il y ait une plus grande uniformité au niveau de ces lois.
http://www2.parl.gc.ca/Content%5CLOP%5CLegislativeSummaries%5C40/2/s4-f.pdf
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Radar > Fraude à Montréal, facture salée à Hydro-Québec, impact des réseaux sociaux sur le marketing.
Fraude à la Ville de Montréal
Le mystère commence à se dissiper autour de l’affaire de fraude au service informatique de la ville de Montréal.
C’est Radio-Canada qui avait tout d’abord traité de cette nouvelle en septembre dans un reportage de Davide Gentile, au Téléjournal Montréal.
Puis la semaine dernière, la télévision d’État revenait sur cette affaire, révélant que pendant cette enquête, plusieurs sous-traitants n’étaient tout simplement pas payés.
La Ville de Montréal a suspendu le paiement de contrat à des dizaines de sous-traitants et de pigistes en raison d’une possible fraude de plusieurs millions de dollars découverte dans son département d’informatique, l’automne dernier.
L’un des sous-traitants, qui requiert l’anonymat, attend que la Ville lui verse son dû depuis des mois. « Plusieurs mois, une dizaine de mois maintenant! Et le montant? C’est un montant de plus de 100 000 $ qu’on nous doit ». Il déplore que personne à la Ville ne soit en mesure de les éclairer sur la situation.
Cette semaine, un porte-parole de la Ville a accordé des entrevues, notamment à La Presse qui révélait dans cet article d’Éric Clément que :
… les irrégularités décelées en mai 2008 à sa Direction des services informatiques (DSI) et qui ont mené en septembre dernier au congédiement de Gilles Parent, un cadre qui fait l’objet d’une enquête de la SQ, sont d’au moins 8 millions.
Radio-Canada diffusait également ce reportage sur le sujet, indiquant notamment que :
Patrice-Guy Martin - 6 février 2009 - Pas de commentaire »Les sous-traitants en informatique collaborent à l’enquête et, jusqu’à maintenant, deux millions de dollars ont été récupérés. La Ville a par ailleurs confirmé qu’elle retient des millions de dollars dus à des dizaines de sous-traitants. Elle admet aussi que cette affaire a retardé l’implantation ou la modernisation de certains projets informatiques.
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